Le Conseil constitutionnel est une institution qui a été créée en 1958, en même temps que la Cinquième République française. Le Conseil constitutionnel a pour mission de vérifier la conformité des lois et des actes du gouvernement avec la Constitution française. Il est également compétent pour régler les conflits de compétence entre les différentes institutions de l’État.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans, dont trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat. Les membres du Conseil constitutionnel sont choisis parmi les personnalités ayant exercé des fonctions publiques, notamment dans les domaines du droit, de la politique et de l’administration.
Le Conseil constitutionnel est saisi de différentes manières. Les lois peuvent être soumises à son examen par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat. Les citoyens peuvent également saisir le Conseil constitutionnel pour contester la constitutionnalité d’une loi dans le cadre d’une procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses décisions importantes depuis sa création en 1958, touchant à des domaines aussi variés que les droits et libertés fondamentaux, l’organisation institutionnelle de l’État, l’économie, la fiscalité, etc. Parmi les grandes décisions du Conseil constitutionnel, on peut notamment citer :
- La décision du 16 juillet 1971, dans laquelle il a affirmé que le préambule de la Constitution de 1946 avait une valeur constitutionnelle et qu’il pouvait être invoqué devant les juridictions pour contester la constitutionnalité d’une loi ;
- La décision du 15 janvier 1975, dans laquelle il a affirmé que le droit au respect de la vie privée avait une valeur constitutionnelle, en particulier en ce qui concerne le secret des correspondances ;
- La décision du 16 janvier 1982, dans laquelle le Conseil constitutionnel a affirmé que le droit de grève avait une valeur constitutionnelle, mais qu’il pouvait être limité dans certaines conditions pour protéger d’autres droits et libertés fondamentaux ;
- La décision du 27 juillet 1994, dans laquelle il a affirmé que le droit à l’éducation avait une valeur constitutionnelle ;
- La décision du 9 avril 1998, dans laquelle il a affirmé que la France reconnaissait le droit à l’objection de conscience ;
- La décision du 31 juillet 2012, dans laquelle il a validé la loi relative au traité européen de stabilité, tout en exigeant que certaines dispositions soient précisées pour garantir la protection de la souveraineté nationale ;
- La décision du 17 mai 2013, dans laquelle il a validé la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
- La décision du 21 novembre 2019, dans laquelle il a validé le principe de la limitation à 80 km/h de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central, mais a exigé que les autorités locales puissent déroger à cette limitation dans certaines conditions.
Ces décisions illustrent la diversité des sujets sur lesquels le Conseil constitutionnel peut être saisi, ainsi que l’importance de son rôle dans la protection des droits et des libertés fondamentaux et dans le respect de la Constitution française.
En somme, le Conseil constitutionnel est un acteur clé de la vie politique française, chargé de veiller au respect de la Constitution et à l’équilibre des pouvoirs entre les différentes institutions de l’État.
Saisi par Matignon et les opposants au texte, il va devoir déterminer si le texte de la réforme des retraites, voulue par Emmanuel macron, ses articles et la procédure parlementaire qui lui a permis d’être adopté au Parlement via le recours au 49.3, sont conformes à la Constitution de la Vème République.
Réponse attendue le vendredi 14 avril …
