Rachida Dati, ancienne garde des Sceaux et ex-ministre de la Culture, avait sollicité sa réintégration dans son corps d’origine (magistrature), après une longue disponibilité. Le poste envisagé était celui de chargée de mission à la Délégation des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la Justice. Ce poste comportait une dimension de représentation de l’institution judiciaire, notamment à l’international.
Les deux motifs principaux de l’avis défavorable
Le CSM a motivé son avis par deux raisons principales :
- La procédure pénale en cours : Rachida Dati est mise en cause pour corruption, trafic d’influence et recel d’abus de pouvoirs et de confiance. Elle est accusée d’avoir perçu environ 900 000 euros d’une filiale de Renault-Nissan, entre 2009 et 2013, pour des prestations jugées fictives par l’accusation, dans le cadre de ses activités au Parlement européen. Son procès s’est tenu en septembre 2026 ; le tribunal correctionnel de Paris doit rendre sa décision le 21 janvier 2027. Le parquet a requis quatre ans d’emprisonnement (dont deux ferme aménageables), cinq ans d’inéligibilité, d’interdiction de la fonction publique et d’exercice de la profession d’avocate.Selon le CSM, cette mise en cause « fait obstacle en l’état à l’exercice des fonctions proposées qui comportent une représentation de l’institution judiciaire, notamment sur le plan international ». L’instance estime donc incompatible la situation judiciaire de l’intéressée avec les missions de représentation envisagées.
- L’absence de diffusion du poste : Le CSM a également relevé que le poste de chargé de mission n’avait fait l’objet d’aucune diffusion auprès de l’ensemble des magistrats. Il a jugé que ce poste avait été créé spécifiquement pour l’ancienne ministre, ce qui contrevient aux règles de transparence et d’égalité d’accès aux postes.
Ces éléments ont conduit le CSM à rendre un avis clairement défavorable, dans un contexte où la perspective de cette réintégration avait déjà suscité des réactions critiques au sein de la magistrature et d’une partie de la profession d’avocat, au nom de l’image et de la confiance dans l’institution judiciaire.
Nature de l’avis et conséquences
L’avis du CSM est consultatif. La décision finale appartient au garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Celui-ci peut théoriquement passer outre l’avis, mais cela reste rarissime.
- Si le ministre suit l’avis : la nomination au poste proposé n’aura pas lieu. Rachida Dati ne sera pas affectée à ces fonctions de représentation.
- Si le ministre ne suit pas l’avis : selon certaines sources, elle pourrait être réintégrée dans le corps de la magistrature, mais sans affectation au poste concerné.
Dans tous les cas, la décision du ministre de la Justice déterminera la suite immédiate de sa situation administrative. Le jugement pénal attendu en janvier 2027 pourra, selon son issue, avoir des conséquences plus larges (éventuelles interdictions professionnelles ou de fonction publique).
Cet avis du CSM marque un frein net au projet de retour de Rachida Dati dans la magistrature sous la forme initialement envisagée, en privilégiant la préservation de l’image et de la crédibilité de l’institution judiciaire face à une procédure pénale encore pendante.
