Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux (décision n° 2026-911 DC), qui interdisait en principe l’accès des moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne fournis par des plateformes.
Il a reconnu que l’objectif poursuivi (protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et prévention des atteintes à l’ordre public) justifiait une limitation de la liberté d’accès des mineurs à ces services. Cependant, il a jugé que les dispositions étaient contraires à la Constitution pour deux motifs principaux.
1. Atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication
La liberté d’expression et de communication (article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) implique la liberté d’accéder aux services de communication en ligne et de s’y exprimer. Une interdiction de portée générale, sans distinction selon la situation du mineur (âge exact, maturité, situation familiale) ni selon les risques propres à chaque service (fonctionnalités, contenus, protections existantes), a été jugée non adaptée, non nécessaire et disproportionnée.
L’interdiction s’appliquait de façon trop large, y compris à des services dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis. Les exceptions prévues étaient limitées, et le texte ne permettait pas suffisamment aux parents d’apprécier la maturité de l’enfant ou d’autoriser certains accès.
2. Absence de garanties pour le droit au respect de la vie privée
L’interdiction imposait de fait à toute personne (y compris les majeurs) de prouver son âge pour accéder aux services concernés. Le législateur n’avait pas déterminé les conditions et limites de cette justification d’âge, privant ainsi le dispositif des garanties légales nécessaires pour assurer le respect de la vie privée (article 2 de la Déclaration de 1789).
La décision est une non-conformité partielle : seul l’article 1er a été censuré. L’Élysée a indiqué que l’objectif de protection des mineurs restait maintenu et a demandé au Premier ministre de travailler sur des mesures prenant en compte les observations du Conseil.
Sources principales : communiqué et décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026.
