Le Parquet national financier a requis lundi 28 septembre 2026 de lourdes peines contre Rachida Dati, jugée pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire Renault-Nissan. Ces réquisitions, prononcées au terme d’un réquisitoire de quatre heures, ne constituent pas encore une condamnation : le tribunal correctionnel de Paris rendra sa décision dans plusieurs mois.
Les peines demandées
Le PNF a requis contre l’ancienne garde des Sceaux et actuelle maire du 7e arrondissement de Paris :
- quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme aménageables (le plus souvent sous bracelet électronique à domicile) et deux ans avec sursis ;
- 450 000 euros d’amende ;
- la confiscation d’une somme de 900 000 euros sur son patrimoine ;
- cinq ans d’inéligibilité ;
- cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique ;
- cinq ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocat.
Ces peines complémentaires sont demandées avec exécution provisoire, c’est-à-dire application immédiate même en cas d’appel. Si le tribunal les suit, Rachida Dati perdrait immédiatement son mandat de maire du 7e arrondissement et verrait bloqué son retour dans la magistrature, où elle a récemment été réintégrée et attend une affectation. Elle ne pourrait pas non plus exercer comme avocate.
La défense a qualifié ces réquisitions de « mort civile ». Me Antoine Beauquier a notamment déclaré : « On veut lui interdire le métier d’avocat, le métier de magistrat, le statut d’élu. »
Le contexte de l’affaire
Rachida Dati est poursuivie pour corruption passive, trafic d’influence passif, recel d’abus de pouvoir et recel d’abus de confiance. Le dossier porte sur une convention d’honoraires signée en octobre 2009 avec une filiale de l’alliance Renault-Nissan, alors dirigée par Carlos Ghosn. Elle a perçu 900 000 euros entre 2010 et 2012 alors qu’elle siégeait au Parlement européen.
Le parquet estime que ce contrat dissimulait une activité de lobbying illicite au profit du constructeur automobile, incompatible avec son mandat d’eurodéputée. Rachida Dati nie fermement et affirme n’avoir exercé qu’une activité d’avocate légitime.
Carlos Ghosn, jugé en son absence depuis le Liban, s’est vu requérir quatre ans de prison avec maintien du mandat d’arrêt.
Le tribunal n’est pas lié par les réquisitions. Il peut relaxer, prononcer des peines différentes ou suivre en tout ou partie les demandes du parquet. La décision est attendue dans les mois qui viennent.
