Depuis le 20 novembre 2026, de nouvelles règles encadrent les découverts bancaires en France. Issue de la transposition de la directive européenne 2023/2225 (dite CCD2) sur les contrats de crédit aux consommateurs, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 modifie le régime applicable aux petits découverts.
Pas d’interdiction, mais un encadrement renforcé
Contrairement à certaines rumeurs circulant ces dernières semaines, les découverts bancaires ne sont pas interdits. Le ministère de l’Économie l’a explicitement rappelé : il n’existe toujours pas de droit au découvert, et les banques restent libres d’en accorder ou d’en refuser. En revanche, les « petits » découverts – ceux de moins de 200 euros ou remboursables en moins d’un mois – entrent désormais dans le champ du crédit à la consommation.
Jusqu’au 19 novembre 2026, l’obligation d’analyse de solvabilité ne s’appliquait que lorsque deux conditions étaient réunies : un montant d’au moins 200 euros et une durée supérieure à un mois. À compter du 20 novembre, cette obligation est étendue à tous les découverts, quel que soit le montant ou la durée.
Ce que cela implique concrètement
Avant d’accorder une nouvelle autorisation de découvert, la banque doit désormais évaluer la solvabilité du client de manière proportionnée à la nature, à la durée, au montant et aux risques du crédit. Cette analyse peut porter sur les revenus, les charges, les actifs et passifs financiers. Pour les petits montants, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) reste facultative.
Les autorisations déjà en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas remises en cause. Les clients qui disposent déjà d’une facilité de caisse dans leur convention de compte peuvent continuer à l’utiliser dans les limites prévues, sans nouvelle demande systématique à chaque dépassement.
Objectifs et débats
La réforme vise à mieux protéger les consommateurs, à réduire les risques de surendettement et à harmoniser les règles au sein de l’Union européenne. Elle s’inscrit dans un cadre plus large de réforme du crédit à la consommation (relèvement du seuil de 75 000 à 100 000 euros, règles sur les paiements fractionnés, informations précontractuelles renforcées, etc.).
Certains observateurs et associations, comme l’Union nationale des associations familiales (Unaf), s’inquiètent toutefois d’effets potentiellement contre-productifs. De nombreux ménages modestes utilisent régulièrement de petits découverts pour faire face aux fins de mois. Un contrôle plus strict pourrait limiter l’accès à ces facilités pour les profils les plus fragiles, alors que selon plusieurs études, une part significative des Français se retrouve régulièrement à découvert.
En pratique, les banques adaptent leurs procédures et mettent à jour leurs conventions de compte. Les clients sont invités à vérifier les conditions de leur autorisation de découvert et, le cas échéant, à anticiper les éventuelles demandes de justificatifs. Les agios et frais liés aux découverts restent quant à eux soumis aux plafonds déjà en vigueur.