Apple comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits d’« entrave à la réparation et au reconditionnement », une première en France. L’audience de fixation est prévue le 25 février 2027, et les débats principaux se tiendront sur plusieurs jours en juin 2027 (quatre jours à partir du 17 juin, selon une source proche du dossier).
Une plainte de HOP datant de 2022
L’affaire trouve son origine dans une plainte déposée le 7 décembre 2022 par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). Après quatre années d’enquête confiée notamment à la DGCCRF, le parquet de Paris a décidé de poursuivre Apple Distribution International et Apple Inc. (la maison mère).
Il leur est reproché d’avoir, entre novembre 2021 et juillet 2024, mis en œuvre des techniques logicielles destinées à empêcher ou à limiter les réparations et le reconditionnement des iPhone en dehors des circuits agréés d’Apple. Environ 24 modèles sont concernés, allant de l’iPhone XS à l’iPhone 15 Pro Max, en passant par les iPhone SE (2020 et 2022) et les séries 12, 13 et 14.
La « sérialisation » au cœur des accusations
La pratique visée est la « sérialisation » (ou appariement). Elle consiste à associer, via des micro-puces et le logiciel, le numéro de série des composants (écran, batterie, caméra, etc.) à celui de l’appareil. Si une pièce est remplacée en dehors du réseau officiel – même avec une pièce d’origine identique –, le système peut désactiver ou restreindre des fonctionnalités essentielles : Face ID, affichage de l’état de santé de la batterie, etc.
Pour HOP, ces mécanismes rendent les réparations indépendantes difficiles ou impossibles, renchérissent leur coût (souvent plusieurs centaines d’euros en boutique Apple) et incitent au renouvellement des appareils. L’association y voit une forme d’obsolescence programmée visant à protéger le chiffre d’affaires des iPhone, qui représente environ la moitié des revenus annuels d’Apple (plus de 400 milliards de dollars). Elle rappelle que la production d’un smartphone nécessite environ 200 kg de matières premières.
Un délit créé en 2021
Les poursuites s’appuient sur l’article L441-3 du Code de la consommation, introduit par la loi anti-gaspillage de 2021. Ce texte interdit les techniques, y compris logicielles, qui visent à rendre impossible ou à limiter la réparation et le reconditionnement hors des circuits agréés, dans un objectif de protection des consommateurs et de l’environnement. C’est la première fois que le parquet mobilise ce délit spécifique. Il s’agit également de la deuxième affaire d’ampleur portant sur des pratiques d’obsolescence programmée portée devant les tribunaux français (après celle visant Epson).
Apple conteste fermement
Apple a réagi en contestant « fermement ces allégations infondées ». L’entreprise souligne qu’elle a, depuis 2022, limité les pratiques de sérialisation sur les modèles plus récents et ouvert la possibilité pour des tiers de faire valider certaines réparations. Elle reste présumée innocente jusqu’au jugement.
Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 300 000 euros, voire un pourcentage du chiffre d’affaires annuel. La procédure pourrait également ouvrir la voie à des indemnisations pour les consommateurs lésés.
Ce procès constitue un test important pour le « droit à la réparation » en France et pour la capacité des autorités à encadrer les pratiques des géants du numérique. Une condamnation serait, selon Laetitia Vasseur, déléguée générale de HOP, « une première historique en France et dans le monde ».